Le rapport du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, remis au Ministre de la Justice en juillet 2025, marque une inflexion majeure dans la gouvernance des données juridictionnelles françaises. Ce rapport propose une approche équilibrée entre protection des personnes, sécurité juridique et ouverture encadrée des données judiciaires — une démarche en parfaite cohérence avec la vision du Legal Data Space (LDS).
Trois orientations clés à retenir
- ✓ Occultation renforcée des éléments identifiants (noms des magistrats, avocats, entreprises, adresses, etc.) avant toute publication publique des décisions.
- ✓ Accès différencié selon les finalités : certains professionnels pourraient accéder à des décisions "plus intègres", dans un cadre contractuel sécurisé.
- ✓ Conventions de réutilisation encadrées, fondées sur des obligations de confidentialité, de sécurité et de traçabilité.
Une approche convergente avec celle du Legal Data Space
Ces propositions rejoignent pleinement la démarche que nous portons avec le Legal Data Space : une infrastructure mutualisée au service d'un partage souverain, sécurisé et finalisé des données juridiques.
Le rapport cite d'ailleurs explicitement le Legal Data Space comme cadre de référence à approfondir pour structurer cette nouvelle gouvernance. C'est une reconnaissance du travail collectif engagé par notre écosystème pour construire une infrastructure de confiance au service du droit et de l'intelligence juridique européenne.
Le Legal Data Space, un intermédiaire de données conforme au DGA
En tant qu'intermédiaire de données conforme au Data Governance Act (DGA), le LDS met déjà en œuvre :
- des mécanismes de contractualisation sécurisés entre producteurs et réutilisateurs,
- des contrôles de traçabilité et de conformité,
- et une gouvernance éthique et transparente des flux de données juridiques.
Ces dispositifs permettent aux professionnels du droit, aux institutions et aux legaltechs d'accéder à des données fiables et encadrées, au bénéfice de l'innovation et de la souveraineté numérique.
Vers une IA juridique souveraine et responsable
Cette convergence entre la politique publique et les initiatives de terrain conforte la mission du Legal Data Space :
construire une IA juridique souveraine, performante et respectueuse des droits fondamentaux.
Nous poursuivons nos travaux avec les acteurs publics et privés pour bâtir ensemble un écosystème de confiance au service de la donnée juridique européenne.
Rejoignez la communauté du Legal Data Space, contribuez aux appels à missions, et participez à la création d'un espace de données juridique souverain et interopérable.